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»CGV«

Conditions générales pour contrats d’hébergement
en hôtel pour L'Hôtel Koener Sàrl

I. Champ d’application  

1. Ces conditions s'appliquent aux contrats de location de chambres d'hôtel pour le logement et tous les autres services clientèle fournis par l'hôtel (ci-après désigné "l'Hôtel").

2. La sous-traitance ou sous-location de chambres, de même que leur usage à d‟autres fins que le logement requièrent l'autorisation écrite préalable de l'Hôtel .

3. Au sens des présentes conditions, les clients sont des consommateurs, des entreprises ou des sociétés commerciales.

II. Contrat, parties contractantes et délais

1. Le contrat devient valable lorsque l‟Hôtel accepte la demande du client. Si l'Hôtel fait au client une offre ferme, le contrat entre en vigueur dès l‟acceptation par le client de l'offre de l'Hôtel sans que la confirmation écrite de réservation de la chambre par l'Hôtel ne soit nécessaire.

2. Les parties contractantes sont l'Hôtel et le client. Si une tierce partie a effectué une réservation au nom du client, le client et la tierce partie seront solidairement responsables envers l'Hôtel de toutes les obligations découlant du contrat, pour autant que le client fournisse à l'Hôtel une déclaration en bonne et due forme à cet effet.

3. Toute réclamation doit être déclarée à l'Hôtel par le client ou une tierce partie en son nom dans le délai de 6 mois sous peine de forclusion à compter de la prise de connaissance du reproche ou du manquement reproché à l'Hôtel.

La charge de la preuve de la prise de connaissance incombe au client ou à la tierce partie.

Il est dont expressément stipulé que le client ou la tierce partie agissant en son nom ne sont plus admis à se prévaloir d‟une quelconque réclamation à l'encontre de l'Hôtel passé le délai de forclusion de 6 mois.

III. Services, tarifs, paiement, retards de paiement

 1. L'Hôtel est tenu de rendre disponibles les chambres réservées par le client et de fournir les services convenus.

2. Le client est tenu de payer le prix convenu avec l'Hôtel pour louer la chambre et pour tous les autres services auxquels il a eu recours. Cela s'applique également aux services et dépenses qu'il demande à l'Hôtel de fournir à des tierces parties.

3. Les prix convenus comprendront la taxe sur le chiffre d'affaires au taux légal approprié. Si la période entre la conclusion du contrat et son exécution excède 4 mois, et que le prix calculé par l'Hôtel pour ces services augmente, le prix convenu dans le contrat peut également être majoré de manière proportionnelle, sans toutefois dépasser un maximum de 5%.

4. Les prix peuvent également être ajustés si le client souhaite modifier par la suite le nombre de chambres réservées, les services demandés ou la longueur du séjour des hôtes, et que l'Hôtel y consent.

5. Les factures de l'Hôtel n‟indiquant pas une date d'échéance sont payables dans leur totalité dans les 10 jours calendrier suivant réception. L'Hôtel est habilité à réclamer les paiements en souffrance à n‟importe quel moment, et à en exiger le paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l‟Hôtel est autorisé à réclamer des intérêts de retard conventionnels de 8% par mois jusqu‟à apurement de la créance de l‟Hôtel sans qu‟une mise en demeure préalable par lettre recommandée ne soit nécessaire.

L'Hôtel réclamera en outre un montant de 5 € pour tout rappel envoyé en cas de retard de paiement.

L'Hôtel est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale de 30 % du montant principal en souffrance sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50 €. La clause pénale sera due même en l'absence d'une mise en demeure par lettre recommandée adressée au client ou à la tierce partie.

6. Lorsque le contrat a été conclu conformément aux dispositions légales régissant les „forfaits-vacances‟, l'Hôtel est habilité à demander un acompte ou une garantie de paiement appropriés. Le montant de l‟acompte et les délais de paiement feront l'objet d‟un accord écrit dans le contrat.

IV. Désistement du client (contre-ordre ou annulation) / non-utilisation des services de l’Hôtel (non présentation)

 1. L‟Hôtel accorde au client le droit d‟annuler le contrat à tout moment. Les clauses suivantes sont alors d‟application:

a) Dans le cas où le client a choisi une réservation qui ne peut être changée ou annulée, et qu‟il a accepté au moment de la réservation que la totalité du prix de son séjour soit déduite (de sa carte de crédit), ce montant ne lui sera pas remboursé.

b) Dans le cas où le client annule la réservation, l‟Hôtel a droit à un dédommagement approprié.

L‟Hôtel a le choix discrétionnaire :

- soit de prélever un montant forfaitaire plutôt que de calculer la perte réelle encourue. L‟indemnité forfaitaire à titre de clause pénale s‟élève dans ce

cas à 90% du prix convenu dans le contrat pour les nuitées, avec ou sans petit-déjeuner, à 70% du prix convenu dans le contrat pour des nuitées

en demi-pension et à 60% du prix convenu dans le contrat pour des nuitées en pension complète ;

- soit de calculer ses pertes réelles, le montant maximal du dédommagement équivaut au prix convenu dans le contrat pour les services que l‟Hôtel

devait fournir moins la valeur des frais non-encourus par l‟Hôtel ainsi que le montant acquis par l‟Hôtel via l‟usage alternatif de ses services ;

2. Les modalités reprises ci-dessus sont d‟application si le client renonce à la chambre ou aux services qu‟il a réservés sans en informer l‟Hôtel en temps opportun (non présentation).

3. L‟Hôtel n‟a pas le droit de réclamer de dédommagement stipulé ci-avant s‟il a accordé au client dans son contrat une option lui permettant de résilier le contrat dans un laps de temps déterminé sans encourir de sanctions ni d‟autres conséquences légales. La date de réception par l‟Hôtel de l‟avis de désistement est déterminante pour apprécier si le désistement, sinon la résiliation du contrat sont parvenus à l‟Hôtel endéans le délai convenu. La preuve de la date de réception se fera par tous moyens. Le client doit déclarer son intention de désistement par écrit.

V. Désistement par l’Hôtel

1. Pour autant que le droit du client de se désister sans être tenu au versement d‟indemnités dans une période de temps déterminée conformément à l‟article IV-3 ait fait l‟objet d‟un accord écrit, l‟Hôtel est de son côté également autorisé à se désister sans versement d‟indemnités dans cette même période s‟il doit traiter des demandes d‟autres clients pour des chambres réservées sous contrat, et que le client ne renonce pas à son droit de désistement lorsqu‟il est contacté par l‟Hôtel.

2. L‟Hôtel est également habilité à résilier le contrat si l‟acompte convenu ou demandé conformément à l‟article III-6. n‟a pas été versé, même après échéance d‟un délai de grâce approprié fixé par l‟Hôtel.

3. De plus, l‟Hôtel est autorisé à résilier le contrat sans versement d‟indemnités dans des circonstances exceptionnelles, si cela se justifie pour des raisons fondées, et spécialement dans les cas où:

- un cas de force majeure ou d‟autres circonstances indépendantes de la volonté de l‟Hôtel rendent l‟exécution du contrat impossible;

- des chambres sont réservées sur la base d‟une description trompeuse ou fallacieuse de faits essentiels (par ex. concernant le client ou le but);

- l‟Hôtel a de bonnes raisons de croire que l‟utilisation des services de l‟Hôtel pourrait compromettre le bon déroulement des activités de l‟Hôtel, ou la

sécurité ou la réputation de l‟Hôtel aux yeux du public d‟une manière indépendante de la volonté ou hors de portée de l‟organisation de l‟Hôtel;

- il y a violation de l‟article I-2 ;

VI. Préparation, mise à disposition et restitution de la chambre

 1. Le client n‟a pas le droit de demander que des chambres particulières soient préparées pour lui.

2. Les chambres réservées sont mises à la disposition des clients au plus tôt à 15 heures le jour d‟arrivée convenu. Le client n‟a pas le droit de demander que les chambres soient préparées plus tôt.

3. A la date de départ prévue, les chambres doivent être libérées et remises à la disposition de l‟Hôtel pour onze heures au plus tard. Si la chambre est libérée en retard, l‟Hôtel est en droit de facturer pour son utilisation au-delà de la période du contrat jusqu‟à 18 heures 50% du prix de location journalier habituel, et 100% à partir de 18 heures.

De plus, l‟Hôtel se réserve le droit d‟établir des preuves et de facturer un taux plus élevé de dédommagement.

VII. Responsabilité de l’Hôtel

 1. L‟Hôtel est responsable des obligations découlant du contrat, et tenu d‟apporter le soin attendu d‟un commerçant prudent et avisé. Toute réclamation de dédommagement émise par un client ou une tierce partie en son nom ne sera pas soutenue, à l‟exclusion de réclamations de dédommagement découlant d‟un décès, de dommages corporels ou de dommages à la santé, si l‟Hôtel a répondu au manquement à ses obligations, ou à d‟autres dommages impliquant une négligence ou un manquement prémédité à ses devoirs, sinon une négligence ou un manquement prémédité à ses obligations contractuelles.

Un manquement dans le chef d‟un représentant ou agent légal équivaut au manquement de l‟Hôtel lui-même. En cas de fautes ou de lacunes dans les services fournis par l‟Hôtel, l‟Hôtel fait tout ce qui est en son pouvoir pour corriger ceux-ci si le client les a portés à son attention ou a fait part de ses objections promptement. Le client est tenu de faire un effort raisonnable pour rectifier toute faute ou minimiser toute perte ou dommage, et de porter toute faute ou dommage immédiatement à l‟attention de l‟Hôtel. Le client est également tenu d‟avertir en temps opportun de la probabilité d‟un éventuel dommage ou perte sérieux.

2. Le client est tenu d‟enfermer tous les objets de valeur, corporels et/ou incorporels, amenés dans l‟Hôtel dans les coffres-forts mis à sa disposition dans les chambres de l‟Hôtel. Ledit engagement du client vise expressément les espèces, les titres, les actions, obligations, fonds de placement etc.

L‟Hôtel est responsable conformément au droit commun jusqu‟à concurrence d‟une valeur de 1.000 € sous la condition expresse que le client s‟est conformé au point 2 stipulé ci-avant.

Toute réclamation sera nulle et non avenue si le client ne signale pas à l‟hôtel toute perte, destruction ou dommage immédiatement après s‟en être rendu compte, sans préjudice des stipulations ci-dessus sous le point 1.

3. Bien que le client puisse bénéficier d‟une place de parking dans le garage ou le parking de l‟Hôtel, cela ne constituera pas un contrat pour la garde du véhicule, même en cas de paiement d‟un prix de

parking. L‟Hôtel décline toute responsabilité concernant le vol, la perte ou le dommage causé à des véhicules garés sur la propriété de l‟Hôtel ou leur contenu.

Cela s‟applique également aux agents de l‟Hôtel, sans préjudice des stipulations ci-dessus sous le point 1 renvoyant à l‟éventail élargi des responsabilités de l‟Hôtel.

4. Les instructions de réveil seront exécutées minutieusement. Les messages, courriers et envois d‟échantillons commerciaux pour les clients seront également traités avec grand soin.

L‟Hôtel s‟engage à remettre ou à conserver ces objets (à l‟Hôtel), ou à les envoyer si désiré, moyennant paiement. Les conditions de 1. phrases 2-5 ci-dessus sont d‟application.

VIII. Clauses finales

 1. Tout amendement ou ajout à ce contrat, à la proposition d‟acceptation ou à ces Conditions régissant l‟hébergement en Hôtel doit être fait par écrit et contresigné par l‟Hôtel. Toute modification ou ajout unilatéral fait par le client est nul et non avenu.

2. Le contrat est exécuté et le paiement effectué à la direction de l‟Hôtel.

3. Les liens contractuels existant entre parties sont régis par le droit luxembourgeois.

Les partis conviennent expressément d‟attribuer compétence exclusive aux tribunaux de l‟arrondissement judiciaire de Diekirch pour connaître des litiges résultant de l‟exécution et de l‟interprétation du contrat d‟hébergement avec ses conditions générales.

4. Si des clauses individuelles de ces conditions d‟hébergement en Hôtel s‟avèrent sans effet ou sont ou deviennent nulles et non avenues, les autres clauses n‟en demeurent pas moins valables et restent en vigueur. Pour le reste, les clauses légales sont d‟application.

Etablis en juin 2010

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